Foire Aux Questions – Cas de rigueur

Restauration

Auto-évaluation

  • Suis-je obligé.e de faire l'auto-évaluation?

    C’est un point de départ pour connaître l’éligibilité potentielle de la demande. Elle permet aussi d’obtenir des informations « débiteurs » gratuitement auprès de l’Office cantonal des poursuites. Ces documents sont nécessaires pour pouvoir continuer la démarche de dépôt de la demande.

Bases légales

Dépôt de la demande

Eligibilité

Documents nécessaires

Cas particuliers

Autres

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