Foire Aux Questions – Cas de rigueur
Restauration
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J'ai un établissement public, dois-je me connecter à la plateforme "cas de rigueur" ?
Non, les restaurateurs.trices reçoivent automatiquement un courrier et n’ont pas à ouvrir un processus sur la plateforme « cas de rigueur ».
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J’ai une enseigne dans le canton de Neuchâtel mais mon entreprise est située dans un autre canton. À qui dois-je adresser la demande ?
Le soutien « cas de rigueur » se base sur le numéro d’identification
des entreprises unique (IDE). C’est l’adresse à laquelle correspond ce numéro qui est déterminant pour savoir quel est le canton qui traitera le dossier.Exception : Pour les entreprises individuelles non inscrites au Registre du Commerce, la demande doit être effectuée dans le Canton de domicile de l’entrepreneur.euse.
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J’ai reçu un courrier de la part du service de l’économie qui contient une convention, que dois-je faire ?
Merci de signer la convention et de nous retourner l’ensemble des pages par courrier postal via l’enveloppe préaffranchie. Ceci nous permettra de valider le dossier pour paiement. Les ajustements provoqués par les modifications du cadre cantonal et fédéral ont induit un certain retard pour l’envoi des conventions.
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En combien de fois l'aide est-elle versée ?
Elle est en principe versée en une fois pour la période comprise entre novembre 2020 et février 2021.
Auto-évaluation
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Suis-je obligé.e de faire l'auto-évaluation?
C’est un point de départ pour connaître l’éligibilité potentielle de la demande. Elle permet aussi d’obtenir des informations « débiteurs » gratuitement auprès de l’Office cantonal des poursuites. Ces documents sont nécessaires pour pouvoir continuer la démarche de dépôt de la demande.
Bases légales
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Je souhaite consulter l'ordonnance fédérale
Vous trouverez l’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 sur cette page : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/875/fr
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Je souhaite consulter la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19
Vous trouverez la loi fédérale
sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 sur cette page: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/711/fr -
Je souhaite consulter l'arrêté cantonal du Conseil d'Etat
Arrêté cantonal du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel
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Je souhaite consulter l'arrêté relatif à l'affectation des contributions supplémentaires de la Confédération de l'article 12, alinéa 2 de la loi COVID-19
Arrêté relatif à l’affectation des contributions supplémentaires de la Confédération de l’article 12, alinéa 2 de la loi COVID-19
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Je souhaite consulter l'arrêté du Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel
Arrêté cantonal du Département de l’économie et de l’action sociale du canton de Neuchâtel
- Je souhaite consulter l'arrêté cantonal du Département de l'économie, de la sécurité et de la culture concernant l'aide supplémentaire pour les établissements de nuit.
- Je souhaite consulter l'arrêté cantonal du Département de l'économie, de la sécurité et de la culture concernant l'aide supplémentaire pour les entreprises fortement impactées en décembre 2021 dans le cadre des cas de rigueur COVID-19.
Dépôt de la demande
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Pour les sociétés ayant des succursales hors du canton, est-ce que la demande du soutien doit uniquement être déposée dans le canton du siège de la société ?
Oui. Le siège de la société fait foi pour le dépôt de la demande. Sauf si les succursales sont des sociétés avec un statut juridique propre, avec leur propre comptabilité, ainsi que des collaborateurs.trices domicilié.e.s dans le canton où la demande est déposée.
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L'aide "cas de rigueur" peut-elle intervenir en complément de l’aide spécifique attribuée aux restaurateurs.trices ?
Oui, pour autant que les critères d’éligibilité soient remplis. L’aide spécifique en faveur de l’hôtellerie-restauration sera néanmoins déduite de la somme potentiellement versée.
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Dans la mesure où les conditions changeraient, et qu’une entreprise deviendrait éligible après coup, jusqu’à quand sera-t-il possible de remplir l’auto-évaluation pour un dépôt potentiel de dossier ?
Le dépôt des demandes sur la plateforme en ligne est possible jusqu’au 30 septembre 2021. -
Existe-t-il des restrictions quant aux domaines d’activités ?
Non, sauf si les entreprises ont déjà bénéficié d’aides Covid accordées par la Confédération aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias.
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Est-ce qu'une société peut refuser de faire appel à une fiduciaire car elle n’a pas les moyens actuellement ou parce qu’elle est assez grande pour avoir un service de comptabilité ?
Les entreprises ayant dû fermer par décision des autorités ne sont pas tenues de passer par une fiduciaire. Les autres oui. Dans tous les cas, les dossiers déposés avec des documents non conformes ne seront pas retenus. C’est pourquoi, le recours à une fiduciaire ou personne disposant des bons documents est fortement recommandé.
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Existe-t-il des aides pour avoir accès à une fiduciaire ? Sont-elles prévues ?
Non, ces aides ne sont pas prévues.
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Est-ce que je peux déposer une demande par courrier postal ?
Non. La demande doit être déposée sur la plateforme web. Les documents et les informations transmises seront acheminés de manière sécurisée, étape par étape, et vous serez régulièrement informé.e de leur avancement.
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Un contentieux avec l'Etat m'exclue-t-il automatiquement de l'aide à fonds perdu "Cas de rigueur" ?
Vous pouvez déposer votre demande. Elle sera analysée et il est possible qu’un mécanisme de
compensation soit appliqué, à savoir qu’une partie de l’aide touchée soit réservée pour rembourser le contentieux que vous avez avec l’Etat. -
J'ai des arriérés de charges sociales. Puis-je quand même déposer une demande d'aide ?
La demande peut être déposée. Elle sera recevable si vous avez un accord pour l’échelonnement du paiement de ces arriérés ou alors un mécanisme de compensation sera activé.
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J'ai été obligé.e de fermer mon établissement et j'ai droit à l'aide dédiée. Mais je pense que l'aide "cas de rigueur" sans obligation de fermeture est plus avantageuse dans mon cas. Puis-je déposer une demande pour les cas de rigueur sans fermeture ?
Oui, vous avez le droit de déposer une demande d’aide pour les établissements qui n’ont pas été obligés de fermer et qui ont une baisse de leur chiffre d’affaires de 40% ou plus. Par contre, dans ce cas, vous devrez obligatoirement passer par une fiduciaire
Eligibilité
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Une Sàrl dont le/la gérant.e est domicilié.e à l’étranger mais qui travaille à 100% pour la société suisse serait-il/elle éligible si la Sàrl n'emploie pas d’autres employé.e.s ?
Selon l’art.1, alinéa 2, lettre b de l’ordonnance fédérale, l’entreprise a droit à l’aide, si elle emploie du personnel dans le canton où elle est domiciliée. Par conséquent, l’entreprise n’est pas éligible pour une aide si le/la gérant.e est son/sa seul.e employé.e. Par contre, la société est éligible si elle peut prouver qu’elle emploie d’autres personnes dans le canton.
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...et pour une société dont l'ensemble des employé.e.s travaillent dans un autre canton ?
Oui, si ces collaborateurs.trices sont salarié.e.s en Suisse.
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Le fait d’avoir des poursuites est-il un élément déterminant dans la considération d'une aide potentielle ?
Oui, pour d’éventuels arriérés de charges sociales et éventuellement dans l’appréciation de la viabilité de l’entreprise.
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Si j’ai débuté mon activité en juin 2018, faut-il que je réalise une projection de mon chiffre d’affaires sur 12 mois, en tenant compte de la saisonnalité ?
Oui. Il est également possible de cumuler les chiffres de juillet 2018 à décembre 2019 et les diviser par 12 pour arriver au chiffre d’affaires moyen.
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Si je suis actuellement dans une procédure de faillite, suis-je éligible si le soutien peut me permettre de sortir de cette procédure ?
Non (selon art. 4 de l’ordonnance fédérale).
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Faut-il que la société ait une taille minimale en termes d’employé.e.s ?
Non, il n’y a pas de critère de taille. L’entreprise doit montrer qu’elle emploie une majorité (minimum 50%) d’employé.e.s en Suisse.
Les Holding et les sièges de sociétés sont exclus, l’activité de la société doit être de type commerciale. (Ordonnance fédérale) -
Un cabinet d’avocat.e.s a eu une baisse de 50% de son chiffre d'affaires en 2020 par rapport au chiffre d'affaires moyen de 2018 et 2019. Il n'a pas eu l'obligation de fermer son cabinet, mais les client.e.s avaient peur de venir. Est-il éligible ?
Oui. En effet, ces aides sont prévues pour toutes les sociétés qui peuvent prouver une perte de chiffre d’affaires (effets indirects de la crise du Covid).
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Un.e indépendant.e qui a modifié son entité juridique en transformant son entreprise en Sàrl ou SA, en 2019 ou 2020, est-il/elle éligible ?
Oui, s’il/elle peut prouver qu’il s’agit d’une simple transformation de l’entité juridique et que l’activité économique reste la même. Il/elle doit également pouvoir compléter sa demande avec les chiffres (PP, Bilan, TVA) nécessaires pour déposer sa demande.
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Je suis un.e indépendant.e avec une entreprise installée dans le canton de Neuchâtel, mais je suis domicilié.e dans un autre canton. Suis-je éligible ?
Pour les entreprises individuelles non inscrites au Registre du Commerce, la demande doit être effectuée dans le Canton de domicile de l’entrepreneur.euse. La demande est potentiellement éligible si elle remplit tous les autres critères donnés par l’ordonnance fédérale et les arrêtés du canton. Dans ce cas, il faudra fournir une déclaration d’impôt privée (et non une notification de taxation) de votre canton de domicile.
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J'ai moins de 40 % de perte de chiffre d'affaires, suis-je éligible pour les "cas de rigueur" ?
Non mais, vous avez la possibilité de considérer un chiffre d’affaires « glissant » non pas sur l’ensemble de 2020 mais sur les 12 derniers mois (par exemple de février 2020 à février 2021 ou de mars 2020 à mars 2021 etc). Vous pouvez déjà déposer votre demande et faire une projection sur les mois à venir en 2021.
Documents nécessaires
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Les comptes 2020 doivent-ils être bouclés ?
Pas nécessairement. Mais dans ce cas, seule une avance de l’aide sera versée, si la demande est considérée comme éligible. Le solde sera versé après réception des chiffres 2020 définitifs ainsi qu’une nouvelle vérification des critères économiques.
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Pourquoi a-t-on besoin du décompte complet de TVA 2020 pour verser la totalité de l’argent ?
Pour les sociétés assujetties, le décompte TVA définitif permet de calculer le seuil d’éligibilité. Il permet également de calculer l’aide potentielle et d’éviter des remboursements ultérieurs.
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Comment savoir quels documents doivent être soumis avec le dépôt de la demande d'aide ?
Sur www.neuchâteleconomie.ch se trouve un tableau dans lequel vous pouvez consulter des exemples de documents à fournir. -
Je n'ai pas de déclaration d'impôt à disposition. Est-ce que je peux envoyer une notification de taxation ?
Non. Il faut joindre la déclaration d’impôt (dernière en date en 2019). Le Service des contributions du canton peut vous fournir une copie.
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Si l’entreprise a été créée le premier janvier 2020 ou dans le courant de l'année 2019, comment peut-elle téléverser sa déclaration d’impôt 2019, puisqu’elle n’en a pas ?
Si c’est une société à raison individuelle, elle peut mettre sa declaration privée. Si c’est une SA ou SARL, elle peut mettre l’extrait du RC. Cela permettra à l’OP d’avoir tout de même les informations nécessaires pour le traitement des infos débiteurs.
Cas particuliers
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J'ai une baisse de 39.5% du CA, qu'est-il prévu dans mon cas ?
L’aide cas de rigueur ne s’applique pas à votre cas.
Autres
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Quelle est la démarche à suivre pour obtenir des avances ? Quel est le délai ?
Il faut déposer la demande sur la plateforme à partir du 22 janvier 2021 avec tous les documents requis et signaler le caractère urgent dans un document (lettre d’accompagnement).Il y a aussi une case à cocher à l’étape n°2 pour signaler ce besoin.
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Comment procéder si je souhaite verser des dividendes alors que j'ai reçu une aide à fonds perdu ?
Si vous souhaitez réaliser un versement de dividendes moins de 3 ans après avoir perçu l’aide, vous devez intégralement rembourser l’aide perçue.