Dividende

• Si une société propose lors de son assemblée générale le versement d'un dividende mais qu'elle décide de ne pas le faire, quelles sont les conséquences ?

  L’ordonnance interdit aussi bien le versement que la décision de remontée de dividende. Ainsi, s’il n’y a pas de décision (donc pas de versement), cela ne pose pas de problème, mais décider et retarder le paiement expose à une demande de remboursement.

• Est-ce que les dividendes des années antérieures au bilan peuvent-ils être versés ?

  Non, il s’agit d’un versement de dividende pendant la période d’interdiction. La date de décision ainsi que la date de versement sont contraignantes, indépendamment de l’année à laquelle les dividendes sont liés.

• Pour les sociétés libérées de toute obligation dès le 01.01.2025, il sera ainsi possible de décider dès le 01.01.2025 de verser un dividende sur le résultat reporté présent dans les comptes annuels au 31.12.2024 (y compris résultat 2024)? Il n'y aura ainsi plus aucun blocage dès le 01.01.2025.

  C’est correct, une fois que le dernier exercice soumis aux obligations est passé au niveau calendaire, la décision de remonter de dividende peut être prise et même sur un exercice précédent. Toutes les sociétés concernées ont reçu un courrier du service de l’économie qui les informent de la date qui les concernent, toutes les entreprises ayant touché des aides de manière différentiées, ce courrier est important et permet ainsi de valider la fin des obligations.

Remise d’établissement

• Dans le cadre d'une transmission de Sàrl, les obligations sont-elles reprises et est-ce qu'il y a d'autres contraintes ?

  Oui, le repreneur est tenu de respecter la Convention cas de rigueur conclue entre l’entreprise et le canton. Les obligations liées aux cas-de-rigueur surviennent au rachat, à la cession, etc… Un point d’attention particulier est l’utilisation lors du rachat d’un véhicule d’investissement (holding) qui peut comporter des opérations sensibles selon l’Ordonnance et ainsi être proscrit. En cas de vente, il est conseillé de prendre préalablement contact avec le NECO.

• Si un prêt actionnaire qui figure au passif est repris par le repreneur donc qu'il y a flux financier, y'a-t-il des conséquences par rapport au cas de rigueur ?

  Le cadre légal des cas-de-rigueur prévoit de protéger le capital de l’entreprise et sa capacité de faire face aux imprévus, ainsi du moment que le capital social de la société ne diminue pas jusqu’à la fin du processus de vente, ceci ne devrait pas poser de problème. Le repreneur doit ainsi reprendre le prêt actionnaire dans son intégralité afin que les liquidités de la société ne diminuent pas.

   

• S'il y a un rachat par une holding, laquelle doit effectuer des remontées de dividendes pour rembourser une obligation bancaire, est-ce problématique du point de vue des cas de rigueur ?

  Oui, car la remontée de dividende est prohibée par l’Ordonnance, peu importe la raison et peu importe le montant.

• Confirmez-vous que la cession du fonds de commerce d'un établissement entraîne un remboursement de l'aide cas de rigueur ?

  Cela dépend fortement de la manière dont la cession est effectuée. Comme l’objectif de l’Ordonnance est de protéger la base de capital de la société, si ce capital ne diminue pas avec la cession, il n’y a à priori pas de raison de demander un remboursement. De plus, le repreneur est tenu de reprendre les obligations de la convention cas de rigueur.

Fin de l’activité

• Si une personne était déjà à l'âge légal de la retraite quand elle a touché l'aide et qu'elle décide d'arrêter avant la fin des obligations, que se passe-t-il ?

  A priori, on rentre dans les exceptions nouvellement admises par la Confédération. Cependant, un remboursement partiel a été évoquée par la Confédération dans ses directives, mais n’a pas encore été thématisé en pratique. Nous ne pouvons indiquer de montant à ce stade. Pour ce genre de situation, merci de contacter le service de l’économie avec les explications nécessaires.

• Est-ce que la fin d'un contrat de bail et donc de l'activité commerciale peut constituer une demande de remboursement ?

  Actuellement, la cessation définitive en raison de la fin d’un bail n’est pas une exception prévue par le SECO pour un assouplissement. Ce motif ne permet pas d’échapper aux obligations liées au cadre légal des cas de rigueur. Par contre, si l’activité est reprise, avec un autre bail, par un nouvel établissement qui reprend les obligations, il n’y aura pas de demande de remboursement.

Bénéfice/Perte de l’exercice et son utilisation

• L'évolution de capital d'une raison individuelle peut-elle provoquer une demande de remboursement ?

  Oui, des fluctuations importantes du capital d’une RI, sans rapport avec les années précédentes sont des indices de prélèvements ou d’opérations prohibées par l’ordonnance. Il en va de même pour les prélèvements des fondateurs et les variations de salaire importantes. Cela vaut également pour les SA et les Sàrl.

• Est-ce que si la raison individuelle fait une perte, elle ne risque pas la double peine ?

  Non. Le problème se pose lorsque le train de vie de l’entrepreneur augmente et que l’entrepreneur prélève des montants plus élevés sur son compte privé que ce qu’il prenait avant Covid. Ces prélèvements doivent rester cohérents avec ceux des années de référence, à savoir 2018-2019. En cas de doute, contacter le service de l’économie.

• A partir de quel montant de bénéfice, une entreprise doit-elle rembourser les aides reçues ?

  Il n’y a pas de somme minimum et le bénéfice n’expose pas au remboursement des aides. Cependant, c’est l’utilisation du bénéfice qui peut poser problème. Un entrepreneur en raison individuelle doit faire attention aux prélèvements qu’il s’octroie au titre d’un « salaire ».

   

Salaires

• Est-ce qu'une augmentation de salaire du gérant d'une Sàrl est problématique ?

  Oui, ça peut l’être selon le montant ou au regard des années précédentes. Une augmentation importante du salaire peut être assimilée à un dividende caché ou à une sortie de fonds de l’entreprise.

• Est-ce que les primes sont considérées comme sortie de substances de l'entreprise et sont-elles donc interdites ?

  Si c’est une pratique usuelle de la société, cela ne vas poser problème, à condition que la prime reste cohérente avec les pratiques des années antérieures et des années de références pré-Covid (2018-2019).

• Pour les salaires des collaborateurs, les augmentations sont-elles admises ?

  Oui, mais une attention particulière doit être portée s’il s’agit d’une personne qui est actionnaire de la société ou qu’elle est une personne proche du propriétaire de la société. Dans ce cas, il faut être prudent et l’augmentation de salaire ne doit pas être un dividende simulé ou constituer une opération prohibée.

Remboursement

• En cas de violation des conditions, le remboursement est-il intégral ou partiel ?

  Non, d’après les exigences de la confédération, le remboursement est intégral. La confédération évoque remboursement partiel seulement dans les cas de cessation d’activité (retraite légale, longue maladie ou décès). Mais actuellement (novembre 2023), il n’y a ni tabelle ni pourcentage défini avec précision, faute de directives précises ou de jurisprudence.

   

Obligation de la société

• En cas de remboursement bancaire obligatoire, est-ce que les cas de rigueur doivent-être remboursés ?

  Pour les contrats antérieurs à la convention de cas de rigueur, le remboursement bancaire fait partie de la marche usuelle de l’entreprise, ce type de remboursement est donc admis, à condition que les échéances de paiement soient fixées dans le contrat bancaire. Il n’en va pas de même pour les contrats postérieurs à la convention cas de rigueur, dont le remboursement est susceptible d’entraîner une demande de remboursement.

Adressage questions

• Peut-on contacter le SECO en amont pour demander un avis sur son cas ?

  Le SECO ne prend pas position sur des cas cantonaux, ils risquent de vous renvoyer au service de l’économie du Canton. Il serait préférable ainsi de contacter le service de l’économie en exposant ce que vous souhaitez faire. Ce dernier fourni un service de conseil afin de vous éviter toute déconvenue.

Restauration

• J'ai un établissement public, dois-je me connecter à la plateforme "cas de rigueur" ?

  Non, les restaurateurs.trices reçoivent automatiquement un courrier et n’ont pas à ouvrir un processus sur la plateforme « cas de rigueur ».

• J’ai une enseigne dans le canton de Neuchâtel mais mon entreprise est située dans un autre canton. À qui dois-je adresser la demande ?

  Le soutien « cas de rigueur » se base sur le numéro d’identification
  des entreprises unique (IDE). C’est l’adresse à laquelle correspond ce numéro qui est déterminant pour savoir quel est le canton qui traitera le dossier.

  Exception : Pour les entreprises individuelles non inscrites au Registre du Commerce, la demande doit être effectuée dans le Canton de domicile de l’entrepreneur.euse.

• J’ai reçu un courrier de la part du service de l’économie qui contient une convention, que dois-je faire ?

  Merci de signer la convention et de nous retourner l’ensemble des pages par courrier postal via l’enveloppe préaffranchie. Ceci nous permettra de valider le dossier pour paiement. Les ajustements provoqués par les modifications du cadre cantonal et fédéral ont induit un certain retard pour l’envoi des conventions.

• En combien de fois l'aide est-elle versée ?

  Elle est en principe versée en une fois pour la période comprise entre novembre 2020 et février 2021.

Auto-évaluation

• Suis-je obligé.e de faire l'auto-évaluation?

  C’est un point de départ pour connaître l’éligibilité potentielle de la demande. Elle permet aussi d’obtenir des informations « débiteurs » gratuitement auprès de l’Office cantonal des poursuites. Ces documents sont nécessaires pour pouvoir continuer la démarche de dépôt de la demande.

Bases légales

• Je souhaite consulter l'ordonnance fédérale

  Vous trouverez l’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 sur cette page : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/875/fr

• Je souhaite consulter la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19

  Vous trouverez la loi fédérale
  sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 sur cette page: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/711/fr

• Je souhaite consulter l'arrêté cantonal du Conseil d'Etat

  Arrêté cantonal du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel

• Je souhaite consulter l'arrêté relatif à l'affectation des contributions supplémentaires de la Confédération de l'article 12, alinéa 2 de la loi COVID-19

  Arrêté relatif à l’affectation des contributions supplémentaires de la Confédération de l’article 12, alinéa 2 de la loi COVID-19

• Je souhaite consulter l'arrêté du Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel

  Arrêté cantonal du Département de l’économie et de l’action sociale du canton de Neuchâtel

• Je souhaite consulter l'arrêté cantonal du Département de l'économie, de la sécurité et de la culture concernant l'aide supplémentaire pour les établissements de nuit.

  Arrêté cantonal du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture concernant l’aide supplémentaire pour les établissements de nuit du canton de Neuchâtel

• Je souhaite consulter l'arrêté cantonal du Département de l'économie, de la sécurité et de la culture concernant l'aide supplémentaire pour les entreprises fortement impactées en décembre 2021 dans le cadre des cas de rigueur COVID-19.

  Arrêté cantonal du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture concernant l’aide supplémentaire pour les entreprises fortement impactées en décembre 2021 dans le cadre des cas de rigueur COVID-19 du canton de Neuchâtel

Dépôt de la demande

• Pour les sociétés ayant des succursales hors du canton, est-ce que la demande du soutien doit uniquement être déposée dans le canton du siège de la société ?

  Oui. Le siège de la société fait foi pour le dépôt de la demande. Sauf si les succursales sont des sociétés avec un statut juridique propre, avec leur propre comptabilité, ainsi que des collaborateurs.trices domicilié.e.s dans le canton où la demande est déposée.

• L'aide "cas de rigueur" peut-elle intervenir en complément de l’aide spécifique attribuée aux restaurateurs.trices ?

  Oui, pour autant que les critères d’éligibilité soient remplis. L’aide spécifique en faveur de l’hôtellerie-restauration sera néanmoins déduite de la somme potentiellement versée.

• Dans la mesure où les conditions changeraient, et qu’une entreprise deviendrait éligible après coup, jusqu’à quand sera-t-il possible de remplir l’auto-évaluation pour un dépôt potentiel de dossier ?

  Le dépôt des demandes sur la plateforme en ligne est possible jusqu’au 30 septembre 2021.

• Existe-t-il des restrictions quant aux domaines d’activités ?

  Non, sauf si les entreprises ont déjà bénéficié d’aides Covid accordées par la Confédération aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias.

• Est-ce qu'une société peut refuser de faire appel à une fiduciaire car elle n’a pas les moyens actuellement ou parce qu’elle est assez grande pour avoir un service de comptabilité ?

  Les entreprises ayant dû fermer par décision des autorités ne sont pas tenues de passer par une fiduciaire. Les autres oui. Dans tous les cas, les dossiers déposés avec des documents non conformes ne seront pas retenus. C’est pourquoi, le recours à une fiduciaire ou personne disposant des bons documents est fortement recommandé.

• Existe-t-il des aides pour avoir accès à une fiduciaire ? Sont-elles prévues ?

  Non, ces aides ne sont pas prévues.

• Est-ce que je peux déposer une demande par courrier postal ?

  Non. La demande doit être déposée sur la plateforme web. Les documents et les informations transmises seront acheminés de manière sécurisée, étape par étape, et vous serez régulièrement informé.e de leur avancement.

• Un contentieux avec l'Etat m'exclue-t-il automatiquement de l'aide à fonds perdu "Cas de rigueur" ?

  Vous pouvez déposer votre demande. Elle sera analysée et il est possible qu’un mécanisme de
  compensation soit appliqué, à savoir qu’une partie de l’aide touchée soit réservée pour rembourser le contentieux que vous avez avec l’Etat.

• J'ai des arriérés de charges sociales. Puis-je quand même déposer une demande d'aide ?

  La demande peut être déposée. Elle sera recevable si vous avez un accord pour l’échelonnement du paiement de ces arriérés ou alors un mécanisme de compensation sera activé.

• J'ai été obligé.e de fermer mon établissement et j'ai droit à l'aide dédiée. Mais je pense que l'aide "cas de rigueur" sans obligation de fermeture est plus avantageuse dans mon cas. Puis-je déposer une demande pour les cas de rigueur sans fermeture ?

  Oui, vous avez le droit de déposer une demande d’aide pour les établissements qui n’ont pas été obligés de fermer et qui ont une baisse de leur chiffre d’affaires de 40% ou plus. Par contre, dans ce cas, vous devrez obligatoirement passer par une fiduciaire

Eligibilité

• Une Sàrl dont le/la gérant.e est domicilié.e à l’étranger mais qui travaille à 100% pour la société suisse serait-il/elle éligible si la Sàrl n'emploie pas d’autres employé.e.s ?

  Selon l’art.1, alinéa 2, lettre b de l’ordonnance fédérale, l’entreprise a droit à l’aide, si elle emploie du personnel dans le canton où elle est domiciliée. Par conséquent, l’entreprise n’est pas éligible pour une aide si le/la gérant.e est son/sa seul.e employé.e. Par contre, la société est éligible si elle peut prouver qu’elle emploie d’autres personnes dans le canton.

• ...et pour une société dont l'ensemble des employé.e.s travaillent dans un autre canton ?

  Oui, si ces collaborateurs.trices sont salarié.e.s en Suisse.

• Le fait d’avoir des poursuites est-il un élément déterminant dans la considération d'une aide potentielle ?

  Oui, pour d’éventuels arriérés de charges sociales et éventuellement dans l’appréciation de la viabilité de l’entreprise.

• Si j’ai débuté mon activité en juin 2018, faut-il que je réalise une projection de mon chiffre d’affaires sur 12 mois, en tenant compte de la saisonnalité ?

  Oui. Il est également possible de cumuler les chiffres de juillet 2018 à décembre 2019 et les diviser par 12 pour arriver au chiffre d’affaires moyen.

• Si je suis actuellement dans une procédure de faillite, suis-je éligible si le soutien peut me permettre de sortir de cette procédure ?

  Non (selon art. 4 de l’ordonnance fédérale).

• Faut-il que la société ait une taille minimale en termes d’employé.e.s ?

  Non, il n’y a pas de critère de taille. L’entreprise doit montrer qu’elle emploie une majorité (minimum 50%) d’employé.e.s en Suisse.
  Les Holding et les sièges de sociétés sont exclus, l’activité de la société doit être de type commerciale. (Ordonnance fédérale)

• Un cabinet d’avocat.e.s a eu une baisse de 50% de son chiffre d'affaires en 2020 par rapport au chiffre d'affaires moyen de 2018 et 2019. Il n'a pas eu l'obligation de fermer son cabinet, mais les client.e.s avaient peur de venir. Est-il éligible ?

  Oui. En effet, ces aides sont prévues pour toutes les sociétés qui peuvent prouver une perte de chiffre d’affaires (effets indirects de la crise du Covid).

• Un.e indépendant.e qui a modifié son entité juridique en transformant son entreprise en Sàrl ou SA, en 2019 ou 2020, est-il/elle éligible ?

  Oui, s’il/elle peut prouver qu’il s’agit d’une simple transformation de l’entité juridique et que l’activité économique reste la même. Il/elle doit également pouvoir compléter sa demande avec les chiffres (PP, Bilan, TVA) nécessaires pour déposer sa demande.

• Je suis un.e indépendant.e avec une entreprise installée dans le canton de Neuchâtel, mais je suis domicilié.e dans un autre canton. Suis-je éligible ?

  Pour les entreprises individuelles non inscrites au Registre du Commerce, la demande doit être effectuée dans le Canton de domicile de l’entrepreneur.euse. La demande est potentiellement éligible si elle remplit tous les autres critères donnés par l’ordonnance fédérale et les arrêtés du canton. Dans ce cas, il faudra fournir une déclaration d’impôt privée (et non une notification de taxation) de votre canton de domicile.

• J'ai moins de 40 % de perte de chiffre d'affaires, suis-je éligible pour les "cas de rigueur" ?

  Non mais, vous avez la possibilité de considérer un chiffre d’affaires « glissant » non pas sur l’ensemble de 2020 mais sur les 12 derniers mois (par exemple de février 2020 à février 2021 ou de mars 2020 à mars 2021 etc). Vous pouvez déjà déposer votre demande et faire une projection sur les mois à venir en 2021.

Documents nécessaires

• Les comptes 2020 doivent-ils être bouclés ?

  Pas nécessairement. Mais dans ce cas, seule une avance de l’aide sera versée, si la demande est considérée comme éligible. Le solde sera versé après réception des chiffres 2020 définitifs ainsi qu’une nouvelle vérification des critères économiques.

• Pourquoi a-t-on besoin du décompte complet de TVA 2020 pour verser la totalité de l’argent ?

  Pour les sociétés assujetties, le décompte TVA définitif permet de calculer le seuil d’éligibilité. Il permet également de calculer l’aide potentielle et d’éviter des remboursements ultérieurs.

• Comment savoir quels documents doivent être soumis avec le dépôt de la demande d'aide ?

  Sur www.neuchâteleconomie.ch se trouve un tableau dans lequel vous pouvez consulter des exemples de documents à fournir.

• Je n'ai pas de déclaration d'impôt à disposition. Est-ce que je peux envoyer une notification de taxation ?

  Non. Il faut joindre la déclaration d’impôt (dernière en date en 2019). Le Service des contributions du canton peut vous fournir une copie.

• Si l’entreprise a été créée le premier janvier 2020 ou dans le courant de l'année 2019, comment peut-elle téléverser sa déclaration d’impôt 2019, puisqu’elle n’en a pas ?

  Si c’est une société à raison individuelle, elle peut mettre sa declaration privée. Si c’est une SA ou SARL, elle peut mettre l’extrait du RC. Cela permettra à l’OP d’avoir tout de même les informations nécessaires pour le traitement des infos débiteurs.

Cas particuliers

• J'ai une baisse de 39.5% du CA, qu'est-il prévu dans mon cas ?

  L’aide cas de rigueur ne s’applique pas à votre cas.

Autres

• Quelle est la démarche à suivre pour obtenir des avances ? Quel est le délai ?

  Il faut déposer la demande sur la plateforme à partir du 22 janvier 2021 avec tous les documents requis et signaler le caractère urgent dans un document (lettre d’accompagnement).Il y a aussi une case à cocher à l’étape n°2 pour signaler ce besoin.

• Comment procéder si je souhaite verser des dividendes alors que j'ai reçu une aide à fonds perdu ?

  Si vous souhaitez réaliser un versement de dividendes moins de 3 ans après avoir perçu l’aide, vous devez intégralement rembourser l’aide perçue.