Foire Aux Questions Entreprises – Coronavirus
Crédits de transition
-
Où puis-je trouver des explications sur les crédits de transition ?
Vous pouvez consulter la page de la Confédération dédiée à cette thématique.
Aide pour remplir le formulaire de requête pour les prêts
-
Où puis-je trouver le formulaire de demande de prêt ?
Il se trouve sur la page dédiée sur le site du service de l’économie. Vous y trouverez également le numéro de la hotline ainsi qu’un schéma pour vous aider à vous orienter auprès des différents services de l’Etat impliqués dans la gestion de la crise.
-
Dans la section "l'entreprise atteste rémunérer ses employés", que dois-je répondre si je travaille seul.e ?
Si vous n’avez pas d’employé.e.s, répondez « oui » afin de passer à la question suivante.
-
Quelle est la taille maximum des documents que je peux téléverser ?
La taille maximum autorisée est de 5 Mo.
-
Dans quel délai ma demande sera-t-elle traitée ?
Votre demande éligibilité sera traitée dans un délai de trois jours ouvrables.
-
Je n'ai pas de scanner. Comment téléverser mes documents ?
Vous pouvez prendre des photos de vos documents à l’aide de votre téléphone portable.
-
J'aimerais rembourser mon prêt avant le premier délai de 18 mois. Est-ce possible ?
Oui, si vous voulez rembourser votre prêt plus rapidement, contactez le service de l’économie.
Assurance Perte de Gain (APG)
-
Je suis esthéticienne indépendanteet ne peux travailler avec des clients en respectant les mesures d'hygiène de l'OFSP. Sans clients et sans revenus, que puis-je faire ?
Vous êtes dans l’obligation de fermer votre salon, puisque votre service implique un contact physique. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une assurance perte de gain (APG), pour autant que vous ne perceviez pas déjà des prestations d’une autre assurance sociale ou privée.
L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen brut de votre activité, avec un plafond à 196 francs par jour.
Pour bénéficier de ces prestations, une demande doit être faite au moyen d’un formulaire à envoyer à la caisse de compensation, auprès de laquelle vous payez vos cotisations d’assurances sociales.
-
Je suis chauffeur.euse de taxi indépendant.e et mes clients ont déserté. Mes revenus ont chuté de 70%. Puis-je bénéficier de l'APG ??
Non. Pour bénéficier de cette allocation, la perte du revenu doit être directement liée à la fermeture d’un établissement, selon les ordonnances du Conseil fédéral. Les taxis ne rentrent pas dans cette mesure, puisqu’ils peuvent continuer de travailler.
Le Conseil Fédéral a cependant déclaré qu’il réfléchissait à la question des indépendants impactés indirectement par les mesures de protection de la population. -
Je suis indépendant et pourrais continuer à travailler, mais je dois garder mes enfants.
Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité parce que la garde de leurs enfants n’est plus assurée peuvent obtenir une allocation pour perte de gain coronavirus.
-
J'ai demandé à mon employé.e de ménage de ne plus venir le temps de la pandémie. Est-ce qu'elle pourra bénéficier de l'APG ou du chômage partiel?
Les mesures prises par le Conseil fédéral n’empêchent pas le travail de l’économie domestique. Vous devez donc verser le salaire de votre employée comme si elle était venue travailler. Vous ne pouvez pas non plus lui demander de prendre des vacances ou de remplacer les heures. Le chômage partiel (RHT) ne peut pas être demandé, car la perte de travail est due à une décision personnelle de votre part.
Selon les dernières ordonnances du conseil fédéral, l’aide à la personne, la garde d’enfant ou le ménage à domicile peuvent se faire en suivant les recommandations d’hygiène et de distance sociale.
Plusieurs organisations cantonales offrants des services administratifs aux travailleurs domestiques et à leurs employés, comme Chèque Emploi, ou Chèque Service, disent avoir interpellé les autorités compétentes, notamment sur les questions d’hygiène et de distance sociale lorsqu’il s’agit d’aide à la personne.
-
Je suis nounou à domicile, mais j'ai peur d'être contaminée. Ai-je le droit de refuser de travailler, en sachant que je ne peux pas garder mes distances avec un enfant de 12 mois? Et est-ce que j'ai le droit à une indemnité ?
Non. Votre employeur n’est pas tenu de vous verser un salaire. L’économie domestique n’est pas pris en compte dans les ordonnances de lutte contre le Covid-19. Vous n’aurez donc le droit à aucune indemnité.
Réduction des Heures de Travail (RHT)
-
J'ai déposé une demande de RHT à l'époque où les délais d'annonce étaient d'actualité. Depuis peu, il n'y a plus de délai d'annonce, que dois-je faire?
À ce jour, il n’existe pas d’information définitive sur l’effet rétroactif des nouvelles décisions du Conseil Fédéral, entrées en vigueur le 26 mars 2020 concernant le droit à la RHT (suppression du délai de préavis et périodes d’ouverture du droit de six mois). Dans tous les cas, il n’est pas utile de déposer une nouvelle demande ou de compléter votre demande sur ces points auprès du service de l’emploi. Si l’effet rétroactif devait être appliqué, ce sont les caisses de chômage lors du décompte que vous leur enverrez, qui procéderont aux modifications.
-
J'ai rempli mon formulaire RHT, à quelle adresse puis-je l'envoyer ?
Pour le canton de Neuchâtel, vous pouvez l’envoyer à l’adresse email suivante : Orct.surveillance@ne.ch
-
Le questionnaire simplifié a été retirée de la page www.ne.ch/coronavirus. Cela veut-il dire qu'il n'y a que le le préavis à remplir ?
Il n’est plus nécessaire de remplir le formulaire simplifié. Le formulaire excel suffit.
-
J'ai une société de moins de 5 équivalent plein temps. Que faire ?
Suite à l’annonce du Conseil fédéral du 20 mars 2020, le / la dirigeant.e doit faire une demande RHT pour ses employé.e.s ainsi que pour lui-même / elle-même.
-
Le / la dirigeant.e doit-il / elle continuer à payer les salaires quand il / elle a fait une demande RHT ?
Oui, il / elle doit continuer à payer les salaires de ses employé.e.s.
-
Si la société est une fondation, est-ce que les RHT s’appliquent ?
Oui, s’il existe un contrat de travail entre la fondation et la personne.
-
Est-ce que mon patron peut m’obliger à liquider mes heures supplémentaires avant de faire la demande de RHT ?
Non, ce n’est pas obligatoire de liquider les heures supplémentaires avant de pouvoir toucher la RHT.
-
Est-ce que mon patron peut m’obliger à prendre mes vacances avant de faire la demande de RHT ?
Il faut vous renseigner auprès des associations patronales ou syndicales (relation employé-employeur).
-
Je suis indépendant.e, sans employé. Puis-je demander l'indemnité en cas de RHT ?
Non. Si vous ne cotisez pas à l’assurance-chômage (AC), vous ne pouvez pas obtenir d’indemnités RHT. En revanche, si vous êtes salarié de votre propre société (ex. Sàrl), vous cotisez à l’AC et pouvez donc demander l’indemnité. Pour l’obtenir, il faut évidemment que l’entreprise ait dû fermer sur décision des autorités.
ll existe cependant une clause à l’octroi temporaire de l’assurance-chômage pour les entrepreneurs.euses et indépendant.e.s, fixant un plafond à ces indemnités: un montant forfaitaire de 3320 francs est pris en compte comme gain déterminant pour un emploi à plein temps.
Santé et quarantaine
-
Si je suis indépendant.e et que j’ai encore le droit de travailler mais que mon médecin m’a demandé ou conseillé de rester chez moi pour des questions de santé (diabète, problèmes cardiaques, etc), suis-je considéré comme personne en quarantaine ? Et donc puis-je toucher les APG ?
Il faut se renseigner auprès des caisses de compensation.
-
Si un de mes employé.e.s est à risque mais ne peut pas faire du télétravail, que dois-je faire ?
Vous devez libérer votre collaborateur.trice mais vous pouvez demander un certificat médical. Vous devez continuer à verser le salaire de votre employé.e et effectuer une demande RHT en parallèle.
Vous trouverez plus d’infos sur le droit au salaire sur le site de la FER, point 9 pour les personnes vulnérables.
Loyers à payer
-
Mon local commercial appartient à l'Etat. Les loyers sont-ils suspendus ?
Oui, le Conseil d’État a décidé de renoncer aux loyers dus en avril et mai par les locataires de locaux commerciaux appartenant à l’État. Par cette décision, le Conseil d’État entend tendre la main à de petites entreprises, pour laplupart des restaurateurs, qui sont aujourd’hui dans l’impossibilité d’exercer leur activité, et par conséquent d’honorer leurs loyers, et qui par ailleurs se sont toujours acquittés de ces loyers de façon régulière.
-
Mon magasin a dû fermer. Est-ce que je dois continuer à payer le loyer ?
La question des loyers se pose depuis le début de la crise. Associations de locataires et de propriétaires se sont retrouvées à la table ronde organisée par le ministre de l’Economie Guy Parmelin mardi 24 mars. La Confédération va mettre sur pied un groupe de travail pour permettre aux propriétaires et locataires de trouver une solution pour les retards de paiement.
Il est dans tous les cas conseillé d’entrer en contact avec votre bailleur pour voir s’il est possible de convenir d’un arrangement.La ville de Neuchâtel a pris plusieurs mesures que vous pouvez retrouver dans cet article d’Arcinfo du 26 mars 2020. Les mesures prises s’appliquent aux bâtiments qui appartiennent à la Ville de Neuchâtel uniquement. Au niveau cantonal, une réflexion est en cours.