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Les aides à fonds perdu pour les loyers commerciaux se sont terminées le 15 juin à minuit.

 

 

Loyers – Une solution pour les locataires et les propriétaires

Face à l’absence de solution fédérale, les associations neuchâteloises représentantes des propriétaires et des locataires ainsi que l’État ont conclu un accord proposant aux parties concernées une solution permettant de régler la question des loyers de locaux commerciaux fermés d’autorité dans le cadre des mesures liées au Covid-19. Cet accord équilibré se fonde sur un partage des efforts entre locataires, bailleurs et canton.

Principe et périmètre de l’accord

L’accord porte sur des locaux commerciaux situés dans le canton de Neuchâtel et loués par des locataires dont l’activité principale a été interdite sur décision des autorités dans le cadre des mesures liées au Covid-19.

La portée de l’accord s’étend de début mars à fin juin 2020. Il repose sur deux principes   :

  1. Durant la période de fermeture imposée, à compter du 17 mars 2020 :
    • le loyer hors charges est supporté à raison de 25% par le locataire, 25% par l’État et 50% par le propriétaire.
    • Les loyers pris en considération pour cette répartition sont plafonnés à 3’000 francs pour les locataires qui ont pu reprendre leur activité le 27 avril 2020, et à 5’000 francs pour ceux qui sont autorisés à reprendre lors des échéances suivantes fixées par le Conseil fédéral. Lorsque le loyer excède ces montants, l’intervention de l’État se base sur ces plafonds à condition toujours que le bailleur consente à abandonner au moins le double du montant versé par l’État.
  2. Hors des périodes de fermeture imposée : les locataires s’acquittent normalement du loyer. Le bailleur reste évidemment libre de consentir à un effort plus important.

À noter que les collectivités publiques propriétaires n’entrent pas dans le périmètre de l’accord mais sont appelées à consentir un effort qui permette au locataire de ne s’acquitter au maximum que de 25 % du loyer pendant les périodes de fermeture.

Vous pouvez consulter l’accord signé entre les différentes parties (PDF)

 

Convention type et calculette

Afin de déposer une demande de soutien auprès de l’Etat de Neuchâtel, le bailleur et le locataire doivent remplir, accepter et signer la convention de soutien financier pour loyer commercial. Ceci constitue la première étape de votre demande, il faudra la compléter sur cette même page web dès le 15 mai lorsque le formulaire sera mis en ligne.

Une calculette en ligne est disponible afin de pouvoir renseigner dans la convention les montants attribués à chaque partie.

Formulaire

Après avoir signé la convention (locataire et bailleur.euse), vous pouvez remplir le formulaire de demande de soutien. Il se découpe comme suit :

  1. Le/la locataire remplit les informations le concernant et joint la convention signée lors de cette étape. Sa demande génère un e-mail automatique au/ à la bailleur.euse.
  2. Le/la bailleur.euse complète les informations le concernant. Une fois sa demande validé, le partenaire choisi (Asloca, Gastroneuch, USPI, CIN) reçoit un e-mail automatiquement. Il est chargé de vérifier toutes les informations et de les valider. Son approbation permet de finaliser le dossier.
  3. Le service de l’économie reçoit le dossier complet et procède au paiement si le dossier a été validé par le partenaire.

Vous pouvez télécharger le processus de soutien aux loyers commerciaux.