Auto-évaluation

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Est-ce que votre capital action est détenu à plus de 10% par les collectivités publiques (Confédération, Canton ou Commune)? [Art1, al2, let a)]

Oui
Non

Est-ce que l’entreprise exerce son activité commerciale et emploie du personnel en Suisse (Art1, al2, let b)

Oui
Non

Est-ce que votre entreprise est domiciliée, depuis le 1er octobre 2020, dans le canton de Neuchâtel selon le registre des entreprises (REE), a la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une personne morale et avez-vous un numéro IDE? [Art2, al2 ; Art13, al1].
Attention : Pour les entreprises individuelles non inscrites au registre du commerce, c’est le canton de domicile de l’entrepreneur qui est compétent pour le dépôt de la demande [Art13, al3].

Oui
Non

Est-ce que votre entreprise a été inscrite au registre du commerce avant le 01.10.2020 ou, à défaut d'inscription au registre du commerce, a été créée avant le 01.10.2020? [Art3, al1, let a)]

Oui
Non

Est-ce que vous payez la plus grande partie de vos charges salariales en Suisse? [Art3, al1, let c)]

Oui
Non

Avez-vous droit aux aides financières COVID de la Confédération accordées aux domaines du Sport, de la Culture, des Transports publics ou des Médias? [Art4, al1, let c)]

Oui
Non

Est-ce que l'entreprise est en procédure de faillite ou de liquidation au moment de la demande? [Art4, al2, let a)]

Oui
Non

Le 15 mars 2020, faisiez-vous l'objet d'une procédure de poursuites relatives à des cotisations sociales qui n'ont pas été réglées au moment de la demande ou pour lesquelles un calendrier de paiement n'a pas encore pu être établi? [Art4, al2, let b)]

Oui
Non

Durant l’exercice au cours duquel des mesures pour cas de rigueur ont été octroyées et pour les 3 exercices suivants ou jusqu'au remboursement des aides obtenues [Art6, let a)] :
1) Êtes-vous prêt.e à renoncer au versement de dividendes (et de tantièmes) et au remboursement de prêts d’actionnaires (ou d’autres mesures similaires)?
2) À ne pas octroyer des prêts aux propriétaires de l'entreprise?

Oui
Non

Durant l’exercice au cours duquel des mesures pour cas de rigueur ont été octroyées et pour les 3 exercices suivants ou jusqu'au remboursement des aides obtenues :
Est-ce que vous vous engagez à ne pas transférer les fonds accordés à une société du groupe qui est directement ou indirectement liée et qui n'a pas son siège en Suisse? [Art6, let b)]

Oui
Non

Au moment de la demande, avez-vous des arriérés d'impôt faisant l'objet de poursuites ou pour lesquelles un calendrier de paiement n'a pas encore pu être établi? [RELSub - Art16a]

Oui
Non

Selon la LSub, lors du paiement, une procédure de compensation sera appliquée

Voulez-vous continuer l'auto-évaluation?

Oui
Non

Avez-vous dû cesser votre activité (fermeture) pour au moins 40 jours depuis le 01.11.2020 (fermetures ordonnées dès le 05.11.2020 ou dès le 18.01.2021) par décision ordonnée par les autorités fédérales ou cantonales en lien avec l'épidémie de COVID-19? [Art5b]

Oui
Non

J’ai été obligé de fermer mon établissement

Confirmez-vous que le recul de votre chiffre d'affaires entraine d'importants coûts fixes non-couverts? [Art5a]

Oui
Non

Le montant du soutien sera limité afin de compenser au maximum la perte d'exploitation 2020

Indiquer quand votre activité a été arrêtée par ordre des autorités *

Votre entreprise a-t-elle été créée entre le 01.01.2018 et le 29.02.2020? [Art3, al2]

Oui
Non

Indiquer comme chiffre d'affaires 2019 le chiffre d'affaires moyen qui a été réalisé entre le 1.1.2018 et le 29.02.2020, calculé sur 12 mois

Êtes-vous assujetti.e à la TVA?

Oui
Non

Chiffres d'affaires par trimestre *

2018

Trimestre 1	Trimestre 2	Trimestre 3	Trimestre 4	Chiffre d'affaires 2018

2019

Trimestre 1	Trimestre 2	Trimestre 3	Trimestre 4	Chiffre d'affaires 2019

Chiffres d'affaires *

Indiquer les chiffres d'affaires selon vos comptes (Pertes & Profits)

2018	2019

Je n’ai pas été obligé de fermer mon établissement

Confirmez-vous que le recul de votre chiffre d'affaires entraine d'importants coûts fixes non-couverts? [Art5a]

Oui
Non

Le montant du soutien sera limité afin de compenser au maximum la perte d'exploitation 2020

Voulez-vous continuer l'auto-évaluation?

Oui
Non

Votre entreprise a-t-elle été créée entre le 01.01.2018 et le 29.02.2020? [Art3, al2]

Oui
Non

Indiquer comme chiffre d'affaires 2019 le chiffre d'affaires moyen qui a été réalisé entre le 1.1.2018 et le 29.02.2020, calculé sur 12 mois

Voulez-vous continuer l'auto-évaluation?

Oui
Non

Si votre baisse de chiffre d'affaires en 2020 n'atteint pas 40%, vous avez la possibilité d'indiquer pour le chiffre d'affaire 2020 la somme des chiffres d'affaires des douze derniers mois, est-ce votre cas? [Art5, al1bis]

Oui
Non

Indiquer la date du dernier mois de référence. (Exemple : si les 12 mois de référence couvrent la période du 01.02.2020 au 28.02.2021, vous indiquerez 28.02.2021 )

Voulez-vous continuer l'auto-évaluation?

Oui
Non

Êtes-vous assujetti.e à la TVA?

Oui
Non

Chiffres d'affaires par trimestre

2018

Trimestre 1	Trimestre 2	Trimestre 3	Trimestre 4	Chiffre d'affaires 2018

2019

Trimestre 1	Trimestre 2	Trimestre 3	Trimestre 4	Chiffre d'affaires 2019

2020

Trimestre 1	Trimestre 2	Trimestre 3	Trimestre 4	Chiffre d'affaires 2020

Chiffres d'affaires

Indiquer les chiffres d'affaires selon vos comptes (Pertes & Profits)

2018	2019	2020

Selon l'Art3, al1, let b) de l'ordonnance fédérale, vous n'êtes pas éligible. En effet, la moyenne des chiffres d'affaires 2018 & 2019 est inférieure à 50'000.

CA moyen > = 50'000

Oui
Non

Quelle est votre activité principale ?

Status

Malheureusement, vous ne répondez pas à ce critère. Par conséquent, votre société n'est pas éligible.

Coordonnées Demandeur

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Adresse email - confirmation *

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Coordonnées Entreprise

Raison sociale *

Veuillez saisir votre numéro IDE disponible sur ce lien https://www.uid.admin.ch/search.aspx?lang=fr *

Type de société *

INDISPENSABLE : La déclaration d'impôt complète en format PDF

Déclaration d'impôt 2019 *

Nom du fichier:

Poids du fichier:

Déclaration d'impôt 2019 - Société individuelle *

	Déclaration d'impôt *
1	Nom du fichier: Poids du fichier:

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Avez-vous une fiduciaire pour déposer votre demande de Cas de rigueur ?

Oui
Non

Nous vous recommandons vivement de passer par une société fiduciaire. Les dossiers incomplets, non-conformes ou illisibles ne seront pas considérés.

Coordonnées de votre fiduciaire ou de la personne pouvant répondre aux questions financières *

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N° de téléphone

Je déclare sur l'honneur que les informations ci-dessus sont exactes et véridiques. *

Je certifie avoir lu l’ordonnance fédérale et les arrêtés cantonaux du conseil d’Etat et du Département de l’économie et de l’action sociale. *

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Veuillez répondre à toutes les questions afin de vérifier votre éligibilité.

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